Entretien à la Direction Générale de la Santé (DGS)

Interview de Mr Philippe Certin, responsable du pôle ressources humaines et affaires générales

§ Positionnement acteur dans la chaîne de la santé

1. Comment la DGS est-elle imbriquée au sein des autres entités de la santé ?

Au sein du ministère de la santé, la direction générale de la santé est en charge des problèmes de santé évidemment, mais pas seulement. La DGS est le moteur sur deux programmes budgétaires : le programme « santé publique & prévention » ainsi que le programme « veille & sécurité sanitaire ».

Pour la prévention, elle partage les problèmes avec la direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins (DHOS).

Pour l’offre de soins, cela se repartie entre la DGS, les hôpitaux et les DASS

La DGS travaille avec l’Industrie pharmaceutique, les professionnels de la santé et les établissements privés.

Aujourd’hui, la DGS est «LA» porte d’entrée pour tout ce qui représente un risque sanitaire (bioterrorisme…) alors qu’auparavant (avant la canicule 2003), la gestion des risques sanitaires était réparti entre la DGS, la DHOS, la DSS et la DGAS.

C’est le département d’urgence sanitaire (DUS) qui gère la crise : ex. méningite dans la région de limoges, pas de vaccins donc partenariat avec la Norvège pour y remédier.

Elle possède également des liens avec les instituts de recherche et les agences sanitaires comme l’AFSSAPS (Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé), l’ABM (Agence Biomédecine) qui gère les greffes, les collectes d’organes, leur transport et la dotation aux malades, l’Etablissement Français du Sang (EFS)…

Chaque établissement, parmi la DGS, la DHOS, la DSS et la DGAS, a une tutelle « chef de file ». Depuis le 1^er janvier 2007, la DGS gère l’AFSSET (Agence Française de Sécurité Sanitaire Environnementale et du Travail).

2. Quel est la part du budget consacré à la santé par typologie d’acteurs (organismes publics, organismes privés, associations…) ?

Le budget du programme « santé publique et prévention » s’élève à 290 millions € dont

- 78 millions € pour le fonctionnement des services de l’état ou des agences

- 211 millions € dans l’intervention (hors périmètre public ex : laboratoires, industrie pharmaceutique)

Le budget du programme « veille et sécurité sanitaire » s’élève a 105 millions € dont

- 93 millions € pour le fonctionnement et 50 millions € destinés uniquement à l’INCA (Institut National du Cancer)

- 12 millions € en interventions

En terme de stocks, le stock de l’Etat pour répondre aux urgences sanitaires (vaccins, réponse à une pandémie grippale comme des masques, blouses jetables, gants…) est le 2^ème après celui de la Défense : hors défense, la santé représente 80% des stocks de l’Etat.

La DGS travaille beaucoup avec les industries pharmaceutiques françaises et étrangères et encadre les professionnels de la santé.

Le marché de la santé en terme de commandes varie entre 4000 € et 30 millions €.

En 2006, le budget santé est passé de 105 millions € prévus à 860 millions € (due à la crise du virus du chikungunya)

3. Quels sont les outils permettant de répartir de manière rationnelle le budget ?

La Santé fait une demande au Ministère de la Finance (Bercy) qui propose au parlement un budget des services « dépensiers ». Un arbitrage par le Premier Ministre et Bercy entre les différentes demandes émanant des différents ministères est réalisé.

Si le ministère de la Santé a besoin d’une avance, il faut soumettre un « décret d’avance » à la commission des affaires sociales et des finances et au conseil d’Etat. En cas d’avis favorable, le décret est signé par le 1^er ministre. Cependant, il faut un mois de délais pour obtenir un « décret d’avance » donc en cas d’extrême urgence, ils puisent dans d’autres crédits en attendant et remboursent en retour.

Les Recettes sont soumises au contrat initial de la « Loi de Finance » et aux avenants qui peuvent apporter des recettes supplémentaires, un gel des recettes en cours d’années ou moins de dépenses.

Dès le vote de la Loi de Finance, 5% sont bloqués par Bercy en réserves de protection, 3 à 5% par la DGS pour aléas de gestion.

§ Stratégie d'alliance pour atteindre ses objectifs

1. Avec quel(s) acteur(s) de la santé vous sentez vous le plus proche ?

Cela dépend des sujets et des thèmes. Par exemple, pour la prévention, on peut se placer sous l’angle scientifique et travailler avec les agences, les laboratoires, mais en terme de communication, de sensibilisation, de dialogue, ce sera plus le monde associatif.

2. Quels sont les acteurs réfractaires à votre vision ?

Il n’y a pas vraiment d’acteurs réfractaires mais plutôt des gens en dehors du système « traditionnel » qu’il faut essayer de faire participer au système de soins. C’est ce qu’on appelle la « Démocratie sanitaire » à travers des associations d’usagers et leur représentation auprès des hôpitaux, des conseils d’administration, des instances etc. Il existe une réelle volonté d’ouverture sur l’extérieur afin d’améliorer l’aspect « humain » dans les hôpitaux par exemple. Il est nécessaire d’humaniser toujours plus l’offre de soin.

3. Avec quel type de ministère (industrie, etc.) travaillez-vous ?

Nous travaillons, en effet, avec plusieurs ministères :

- le ministère de l’agriculture dans le sens « droit d’alimentation »

- le ministère de l’industrie et de la recherche : laboratoires, problèmes des entreprises polluantes…

- le ministère de l’intérieur et de la Justice pour les kits de prélèvements (alcootest, drogues…) que le ministère de la Santé fournis

- le ministère de l’environnement pour la pollution de l’eau, des piscines, des thermes.

4. Êtes-vous en relation avec les autres directions européennes de la santé ? ou même dans le monde ?

Le directeur de la DGS siège à Bruxelles au sein de la conférence européenne des directeurs de la santé. Il existe également une cellule spéciale aux affaires européennes et internationales rattachée à la DGS.

Au niveau international, nous travaillons étroitement avec l’OMS, qui constitue non seulement une organisation, mais aussi un véritable club, propice aux échanges d’idées. L’OMS nous permet parallèlement de rétablir un juste équilibre dans les rapports de forces existants, notamment vis-à-vis des industries pharmaceutiques.

§ Moyens à affecter pour réussir ces développements et exporter ce savoir faire

1. Menez-vous des actions pouvant avoir un impact à l’international ?

En dehors des échanges que nous entretenons au sein des organisations internationales, nous recevons assez régulièrement des délégations étrangères dans un cadre coopératif.

2. Selon vous, quels sont les atouts du système de santé à la française ?

Notre système de santé constitue une véritable exception française. Sous un angle rapport qualité/ prix, ce dernier est reconnu pour être un des plus performants, voire le plus performant au monde.

Ce système s’appuie sur un outil statistique, la DRESS (direction de la recherche, de l’évaluation, des Etudes et des Statistiques), particulièrement efficace et qui permet par exemple de connaître l’état de la santé en France, jusqu’au niveau des cantons.